Modalités

Protection des renseignements personnels

Le Service national d’évaluation infirmière (SNEI) maintient la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) garantit cette protection. Pour en savoir plus au sujet de la LPRPDE, voir http://www.priv.gc.ca/leg_c/leg_c_p_f.asp.

Veuillez lire ce document attentivement. Vous devez le comprendre et indiquer votre accord avant de poursuivre votre demande auprès du SNEI.

a)                  Conservation de l’information et des documents

Le SNEI a conclu un accord juridique avec la Commission on Graduates of Foreign Nursing Schools (CFGNS International) basée à Philadelphie, en Pennsylvanie (États-Unis). CFGNS International joue un rôle important dans votre demande d’inscription en tant qu’infirmière ou infirmier au Canada. Tout renseignement et tout document que vous envoyez au SNEI seront conservés dans la base de données sécurisée de CFGNS.

b)                  Vos renseignements personnels

Le SNEI recueille, utilise et communique vos renseignements personnels uniquement pour évaluer vos titres de compétence en vue de l’exercice de la profession infirmière au Canada selon les normes des organismes de réglementation du Canada, ainsi que de la LPRPDE et d’autres lois applicables.

Le SNEI utilisera vos renseignements pour :

·         Vérifier et authentifier tout renseignement contenu dans votre demande en communiquant avec toute personne ou organisation mentionnée.

·         Envoyer vos documents à tout organisme de réglementation de la profession infirmière du Canada auprès duquel vous présentez une demande, y compris :

·         toute évaluation ou tout rapport préparé par le SNEI,

·         tout renseignement ou document obtenu par le SNEI,

·         tout résultat et toute raison pour laquelle le SNEI prend des mesures à votre égard.

Le SNEI ou l’organisme de réglementation utilisera vos renseignements personnels à des fins statistiques, mais sans que votre nom ou autres identifiants soient révélés. Un exemple d’une telle utilisation serait d’établir le nombre d’infirmières et infirmiers qui ont obtenu l’autorisation d’exercer au Canada en 2014.

Accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez suivre l’état de votre demande en tout temps sur le site Web du SNEI. Vous aurez aussi accès à votre rapport consultatif du SNEI au moyen de votre compte en ligne. Vous pouvez communiquer avec le SNEI (par écrit) (P. O. Box 8658, Philadelphia, PA 19101- 8658, USA) pour obtenir des copies de tout document qui a été versé à votre dossier.

Vos documents

Les renseignements personnels que vous-même ou une tierce partie remettez au SNEI, ou que le SNEI a créés, seront conservés de façon sécurisée en format électronique ou papier. Ces renseignements deviendront la propriété du SNEI et ne seront retournés ni à vous, ni à la tierce partie. Tout nouveau document créé par le SNEI demeure sa propriété.

Respect de la vie privée sur le Web

Le SNEI protège votre vie privée en ligne. Vous pouvez visiter et explorer le site Web du SNEI sans fournir de renseignements personnels. Cependant, vous devez ouvrir une session à l’aide d’un mot de passe et d’un nom d’utilisateur pour entrer dans le système de demande en ligne du SNEI ou pour vérifier l’état de votre dossier.

Le SNEI utilise l’information tirée des visites sur son site à des fins statistiques – par exemple, pour mesurer l’intérêt des visiteurs à l’égard de certains domaines, ou pour améliorer le site Web. Nous n’avons pas besoin de connaître votre identité pour établir de telles données.

c)    Vos responsabilités

                                i.            Votre identifiant SNEI et autres renseignements confidentiels

Votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre identifiant SNEI servent à identifier vos renseignements personnels et votre demande dans la base de données sécurisée du SNEI. Il vous est recommandé de ne pas communiquer cette information à quiconque, car le SNEI n’est pas responsable des altérations qui pourraient être apportées à votre dossier personnel, le cas échéant.

Si vous avez de la difficulté à ouvrir votre dossier SNEI, ou si vous croyez que des changements ont été apportés sans votre permission, veuillez communiquer avec le SNEI immédiatement.

                              ii.            Votre formation infirmière

Vous serez admissible à l’inscription en tant qu’infirmière ou infirmier uniquement si vous avez suivi les cours et la formation exigés par l’organisme de réglementation de la profession infirmière dans la province où vous présentez une demande. Vous avez la responsabilité de connaître les exigences en matière de formation.

Attestation

·         Je confirme que les renseignements et les documents que j’ai fournis ou que je fournirai au Service national d’évaluation infirmière (SNEI) sont véridiques et complets.

·         Je confirme que, à ma connaissance, les renseignements et les documents fournis en mon nom sont véridiques et complets et qu’ils ont été envoyés de bonne foi.

·         Je comprends que le SNEI et d’autres se serviront des renseignements et des documents que j’ai fournis pour évaluer mes titres de compétence en soins infirmiers.

·         Je comprends que, si je falsifie, modifie ou altère tout document dans ma demande, ou si je modifie ou présente de manière inexacte un rapport du SNEI, mon admissibilité à l’inscription en tant qu’infirmière ou infirmier pourrait être compromise.

·         Je comprends que mes documents seront conservés dans mon dossier au SNEI et qu’ils seront envoyés à l’organisme de réglementation concerné pour toute nouvelle demande que je pourrais présenter au SNEI à une date ultérieure.

J’AI LU, J’AI COMPRIS ET J’ACCEPTE LES MODALITÉS CI-JOINTES ET JE CONVIENS QUE, EN APPUYANT SUR LE BOUTON « ENVOYER » CI-DESSOUS, je fournis une signature électronique AYANT FORCE EXÉCUTOIRE.