Conditions générales à l’intention des demandeurs et demandeuses

Veuillez lire attentivement ce document. Vous devez le comprendre et l'accepter pour poursuivre votre demande auprès du SNEI.

Respect de la vie privée

Le SNEI s'engage à préserver l'exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qu'il reçoit. La Politique de confidentialité du SNEI régit les actions relatives à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Vous devriez consulter la Politique de confidentialité avant d'accepter ces conditions générales. Une copie est disponible ici .

Lieu de conservation des informations et des documents

Le SNEI a conclu un accord juridique avec CGFNS International, Inc. (Commission on Graduates of Foreign Nursing Schools), à Philadelphie, en Pennsylvanie, aux États-Unis. CGFNS International joue un rôle important dans votre demande d'inscription à titre d’infirmière ou d’infirmier au Canada. Le SNEI transférera à CGFNS les informations et les documents que vous lui soumettez, y compris vos renseignements personnels, et CGFNS conservera ces informations dans sa base de données sécurisée. Il se peut également que l'on vous demande de soumettre des informations directement à CGFNS. En acceptant ces conditions, vous acceptez que le SNEI transfère vos documents à CGFNS.

Renseignements personnels

Le SNEI recueille, utilise et partage vos renseignements personnels uniquement pour évaluer vos titres de compétences en soins infirmiers au Canada, conformément aux normes des organismes de réglementation canadiens.

Le SNEI utilisera vos renseignements pour faire ce qui suit :

1. Vérifier et authentifier toute information figurant dans votre demande, en contactant toute personne ou organisation qui y figure.
2. Envoyer vos documents à tout organisme canadien de réglementation de la profession infirmière auprès duquel vous présentez une demande, notamment :
   1. Tout rapport ou toute évaluation préparé(e) par le SNEI;
   2. Toute information ou tout document recueilli(e) par le SNEI;
   3. Les résultats et les motifs de toute mesure prise par le SNEI à votre encontre.

La Politique de confidentialité expose plus en détail la manière dont le SNEI utilise vos renseignements.

Accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande sur le site Web du SNEI à tout moment. Vous aurez également accès à votre rapport consultatif du SNEI via votre compte en ligne. Vous pouvez contacter le SNEI (par écrit) (P. O. Box 8658, Philadelphia, PA 19101- 8658, USA) pour obtenir des copies de tous les documents figurant dans votre dossier.

Vos documents

Tout renseignement personnel que vous ou un tiers soumettez au SNEI, ou qui est créé par le SNEI, sera stocké en toute sécurité et sous forme électronique ou papier. Ces données deviendront la propriété du SNEI et ne seront pas restituées, ni à vous ni à un tiers. Tout nouveau document créé par le SNEI restera en sa possession.

Confidentialité des données sur le Web

Le SNEI respecte votre vie privée en ligne. Vous pouvez visiter et naviguer sur le site Web du SNEI sans fournir d'informations personnelles.  Toutefois, vous devez vous inscrire avec un mot de passe et un code d'utilisateur pour entrer dans le système de demande du SNEI ou pour vérifier l'état de votre dossier.

Le SNEI utilise les informations provenant des visites sur le site à des fins statistiques, par exemple pour mesurer l'intérêt des visiteurs pour certaines parties du site, ou pour améliorer le site Web. Pour ce faire, nous n'avons pas besoin de connaître votre identité.

 Vos responsabilités                  

Numéro d'identification du SNEI et autres données confidentielles

Votre identifiant, votre mot de passe et votre numéro d'identification du SNEI identifient vos renseignements personnels et votre demande dans la base de données sécurisée du SNEI. Ne partagez ces informations avec personne, car le SNEI ne peut être tenu responsable si quelqu'un modifie votre dossier personnel.

Si vous rencontrez des problèmes pour ouvrir votre dossier dans la base de données du SNEI, ou si vous pensez que quelque chose y a été modifié sans votre autorisation, contactez immédiatement le SNEI.

Votre formation en sciences infirmières

Vous ne pourrez vous inscrire à titre d'infirmière ou d'infirmier que si vous avez suivi les études et la formation exigées par l'organisme de réglementation de la profession infirmière de la province en question. Il vous incombe de connaître ces exigences en matière de formation.

Reconnaissance et déclarations

1. Je confirme que les informations et documents que j'ai soumis ou que je soumettrai au (SNEI) sont véridiques et complets.

2. Je confirme que les informations ou documents qui sont soumis en mon nom sont véridiques et complets, et envoyés de bonne foi - au mieux de mes connaissances.

3. Je comprends que le SNEI et d'autres organismes se baseront sur les informations et les documents que j'ai soumis pour évaluer mes compétences en matière de soins infirmiers.

4. Je comprends que si je falsifie, modifie ou altère tout document dans ma demande, ou si je modifie ou déforme un rapport du SNEI, le SNEI peut en informer les organismes de réglementation auxquels je m'adresse et que mon admissibilité à l'inscription peut en être affectée. Je comprends que le SNEI peut annuler ma demande sans remboursement et m'interdire de présenter une nouvelle demande ou suspendre mon admissibilité.

5. Je comprends que mes données seront conservées dans mon dossier du SNEI et qu'elles seront envoyées à un organisme de réglementation pour toute nouvelle demande que je présenterai au SNEI à l'avenir.

6. Je comprends que le SNEI n'offre pas de remboursement pour les demandes annulées ou incomplètes.

7. Je comprends que mon compte expirera si le SNEI ne reçoit pas tous mes documents requis dans les 12 mois, et qu'il y a des frais pour réactiver un compte expiré.

J'AI LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-JOINTES ET JE RECONNAIS QU'EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » CI-DESSOUS, JE FOURNIS UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE.