Conditions générales pour les candidats et candidates
Veuillez lire attentivement ce document. Vous devez en comprendre le contenu et l’accepter pour poursuivre la présentation de votre demande au SNEI.
Respect de la vie privée
Le SNEI s’engage à assurer l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qui lui sont envoyés. La Politique de confidentialité du SNEI régit les mesures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels. Nous vous invitons à prendre connaissance de cette politique avant d’accepter les présentes conditions. Vous pouvez obtenir une copie de la Politique de confidentialité ici.
Emplacement des renseignements et des documents
Le SNEI a conclu un accord juridique avec CGFNS International, Inc. (Commission on Graduates of Foreign Nursing Schools) à Philadelphie, en Pennsylvanie, aux États-Unis. CGFNS International joue un rôle important dans le traitement de votre demande d’agrément en tant qu’infirmière ou infirmier au Canada. Le SNEI acheminera à CGFNS les renseignements et les documents que vous lui envoyez, y compris vos renseignements personnels, et CGFNS conservera le tout dans sa base de données sécurisée. Il se peut aussi que vous deviez faire parvenir des renseignements à CGFNS directement. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que le SNEI achemine vos documents à CGFNS.
Renseignements personnels
Le SNEI restreint la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels à des fins liées à l’évaluation de vos titres de compétences en soins infirmiers au Canada. Il se servira des renseignements vous concernant et y donnera accès dans le but de vérifier et d’authentifier les renseignements et les documents de votre demande, et de préparer un rapport d’évaluation qu’il enverra à chacun des organismes canadiens de réglementation des soins infirmiers auxquels vous avez postulé. La Politique de confidentialité explique en détail la manière dont le SNEI utilise vos renseignements.
Accès à vos renseignements personnels
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site Web du SNEI à tout moment. Vous aurez également accès à votre rapport consultatif du SNEI à partir de votre compte en ligne. Vous pouvez communiquer avec le SNEI (par écrit) (P. O. Box 8658, Philadelphia, PA 19101- 8658, USA) pour obtenir des copies de tous les documents contenus dans votre dossier.
Vos documents
Les renseignements personnels que vous, ou une tierce partie, faites parvenir au SNEI, ou qui sont créés par ce dernier, seront stockés de manière sécurisée, en format électronique ou sur papier. Ils deviendront la propriété du SNEI et ne vous seront pas restitués, ni à vous ni à la tierce partie. Tout nouveau document créé par le SNEI demeurera sa propriété.
Confidentialité du site Web
Le SNEI respecte votre vie privée en ligne. Vous pouvez consulter son site Web et y naviguer sans donner de renseignements personnels. Toutefois, vous devez créer un mot de passe et un code d’usager pour avoir accès au système de présentation d’une demande en ligne au SNEI ou pour vérifier l’état de votre dossier.
Le SNEI utilise les données provenant de la consultation de son site à des fins statistiques, par exemple pour mesurer l’intérêt des visiteurs à l’égard de certains domaines, ou pour améliorer son site Web. Pour ce faire, nous n’avons pas besoin de connaître votre identité.
Vos responsabilités
Numéro d’identification SNEI et autres renseignements confidentiels
Votre code d’usager, votre mot de passe et votre numéro d’identification SNEI identifient vos renseignements personnels et votre demande dans la base de données sécurisée du SNEI. Ne donnez aucun de vos renseignements à quiconque, car le SNEI n’est pas responsable si quelqu’un modifie votre dossier personnel.
Si vous éprouvez de la difficulté à ouvrir votre dossier du SNEI, ou si vous pensez qu’il a été modifié sans votre permission, communiquez immédiatement avec le SNEI.
Vos études en soins infirmiers
Vous ne serez admissible à l’agrément à titre d’infirmier ou d’infirmière que si vous avez suivi les études et la formation exigées par l’organisme de réglementation des soins infirmiers de la province où vous présentez votre demande. Il vous incombe de connaître les exigences en matière d’éducation qui y sont en vigueur.
Reconnaissance et déclarations
- Je consens à ce que l’on recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels me concernant tels que décrits dans les présentes conditions générales et dans la Politique de confidentialité du SNEI.
- Je confirme que les renseignements et les documents que j’ai présentés ou que je présenterai au SNEI sont véridiques et exhaustifs.
- Je confirme que tout renseignement ou tout document présenté en mon nom est véridique et exhaustif, et envoyé de bonne foi, à ma connaissance.
- Je comprends que le SNEI et d’autres organismes se fonderont sur les renseignements et les documents que j’ai présentés pour évaluer mes titres de compétences en soins infirmiers.
- Je comprends que si je falsifie, modifie ou altère tout document dans ma demande, ou si je modifie un rapport du SNEI ou si j’en présente une version déformée, le SNEI peut en informer les organismes de réglementation auxquels je postule et mon admissibilité à l’agrément peut en être touchée. Je comprends que le SNEI peut annuler ma demande sans remboursement et m’interdire de présenter une nouvelle demande, de manière permanente ou temporaire.
- Je comprends que les données me concernant seront conservées dans mon dossier du SNEI et qu’elles seront envoyées à un organisme de réglementation pour toute nouvelle demande que je ferai à SNEI dans l’avenir.
- Je comprends que le SNEI n’accorde pas de remboursement pour les demandes annulées ou incomplètes.
- Je comprends que mon compte expirera si le SNEI ne reçoit pas tous les documents exigés dans les 12 mois, et que je devrai débourser des frais pour faire réactiver mon compte
J'AI LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-JOINTES ET JE RECONNAIS QU'EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » CI-DESSOUS, JE FOURNIS UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE.
